Générateur de bulletin de paie gratuit (Guinée)
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Ce que le Code du travail exige sur le bulletin de paie
Le Code du travail (loi L/2014/072/CNT du 10 janvier 2014) impose de remettre au salarié, à chaque paie, un bulletin de paie (art. 242.6). Cette pièce, certifiée par l'employeur et émargée par le salarié ou par deux témoins s'il est illettré, indique le brut, le net, les retenues, le mode de calcul et la période payée. On ne peut exiger d'autre signature que celle attestant la réception du net.
Le salaire se paie au moins tous les quinze jours pour un salarié engagé à la quinzaine et tous les trente jours pour un salarié mensuel ; en fin de contrat, salaire et indemnités sont dus dès la cessation du service (art. 242.4). Le paiement peut se faire par chèque, ou par virement si le salarié l'accepte (art. 242.7).
Les mentions du bulletin sont recopiées dans un livre de paie (art. 242.9) et les pièces se conservent comme des pièces comptables. Accepter un bulletin sans réserve ne vaut pas renonciation (art. 242.8). Manquer à ces règles coûte de 100 000 à 500 000 GNF d'amende (art. 523.28).
Les cotisations sociales sur chaque bulletin
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) prélève 23 % du salaire : 18 % à la charge de l'employeur, 5 % retenus au salarié. Répartition : prestations familiales 6 %, accidents du travail 4 %, assurance maladie 6,5 %, retraite-invalidité-décès 6,5 %. Le salaire soumis est plafonné à 2 500 000 GNF par mois, avec un plancher de 550 000 GNF ; primes et avantages en nature en font partie, pas les remboursements de frais.
L'employeur verse les deux parts dans les quinze jours suivant le mois, ou le trimestre s'il a moins de vingt salariés ; le retard coûte 5 % par mois. Il s'immatricule dans les huit jours de sa première embauche et déclare en ligne sur eCNSS.
À la DGI, l'employeur verse chaque mois le Versement Forfaitaire sur les Salaires, 6 % de la masse salariale brute (art. 201 et 202 du CGI). Sous trente salariés s'ajoute la Taxe d'Apprentissage, 2 % de la même base, payée avant le 15 février (art. 204, 208 et 210).