Ce que toute facture doit porter
- Le NIF et la clé d'immatriculation à la TVA de l'assujetti — et aussi ceux du preneur lorsque c'est lui qui est redevable de la TVA, avec la référence à l'article 373 Bis (art. 383 VI).
- Un numéro unique fondé sur une séquence chronologique et continue, la date de la facture, et la date de la livraison ou de l'acompte lorsqu'elle en diffère (art. 383 VI).
- Si vous êtes en franchise de TVA : la mention « TVA non applicable – article 359 du CGI », et aucune TVA apparente. Le défaut de facturation coûte une amende de 30% du montant hors taxes de la transaction, la facture de complaisance 50% (art. 359 et 383 Bis).
- Les factures se conservent dix ans à compter de leur émission, et le lieu de stockage doit être déclaré en même temps que la déclaration de résultat — tout changement de lieu dans le mois qui suit (art. 1069).
Numérotation, conservation et correction des factures
Une facture qui en modifie une autre renvoie à la facture initiale et reprend toutes les mentions obligatoires (art. 383 VII du CGI). Pour une remise accordée après l'exigibilité de la TVA, la facture rectificative vous permet de récupérer la TVA sur la réduction ; votre client réduit d'autant sa déduction (art. 367 V).
La comptabilité se tient en français et en francs guinéens, sauf autorisation du ministre des Finances (art. 1108). Livres, registres et pièces se gardent dix ans, sur papier ou sur support informatique (art. 1068).
Des factures stockées à l'étranger doivent l'être électroniquement, avec accès en ligne immédiat, dans un pays lié à la Guinée par une convention d'assistance mutuelle ; sinon elles restent en Guinée (art. 1069).
Amendes, en pourcentage du hors-taxes : identité fictive 50 % ; facture sans opération réelle 70 %, pour l'émetteur et le client ; fausse facture d'achat 100 %. Chaque omission ou inexactitude coûte 10 000 GNF, plafonnés au quart du hors-taxes (art. 383 Bis). Un achat sans facture régulière est présumé frauduleux : 80 % (art. 383 Ter).
La facturation électronique en Guinée
Il n'existe pas de facture normalisée ni de dispositif certifié en Guinée. Il existe en revanche une règle de transmission électronique dans le Code : depuis la loi de finances 2025, l'article 383.V du CGI dispose que « la facture est saisie manuellement sur le portail e-Tax, soit transmise automatiquement via l'API e-TVA de la plateforme SAFIG ». La DGI n'a publié ni calendrier, ni périmètre, ni spécification technique pour cette API, et ne communique pas sur son déploiement. En pratique, ce que la plateforme e-Tax fait aujourd'hui, c'est la télédéclaration, le télépaiement, les quittances dématérialisées et l'authentification en ligne des documents par référence et QR code.