Qui doit déclarer
Les contribuables assujettis à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux souscrivent une déclaration de leur bénéfice imposable de l'année précédente (art. 108). Même obligation en cas de déficit, et les entreprises admises au code des investissements n'en sont pas dispensées. Les bénéfices non commerciaux relèvent de l'article 142. Une entreprise étrangère disposant d'un établissement stable en Guinée est soumise aux mêmes obligations et doit désigner un représentant fiscal dans les trente jours du début de son activité. Les contribuables de la Taxe Professionnelle Unique qui veulent le régime déclaratif déposent une déclaration propre (art. 280) ; à défaut de dépôt, ils sont réputés s'être placés sous le régime de l'évaluation administrative.
Exercice fiscal et date limite
L'exercice coïncide avec l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, conformément à l'Acte uniforme OHADA relatif au droit comptable. La déclaration de résultat se souscrit au plus tard le 30 avril de chaque année pour l'exercice clos le 31 décembre précédent — la DGI rappelle ce délai chaque année comme un délai de rigueur. La Taxe Professionnelle Unique, elle, se déclare et se paie en un seul versement au plus tard le 15 février.
Déclarer, étape par étape
- Faites viser la liasse des états financiers par un membre de l'ordre des experts comptables et comptables agréés de Guinée. Sans ce visa préalable, le dépôt est refusé.
- Établissez la liasse au modèle qui vous concerne : système comptable OHADA révisé, Système Normal si votre chiffre d'affaires atteint un milliard de francs guinéens, Système Minimal de Trésorerie en dessous ; modèles propres aux établissements de crédit, aux institutions de microfinance et établissements de monnaie électronique, aux institutions financières spécialisées et aux compagnies d'assurances.
- Joignez les annexes exigées : déclaration du résultat fiscal, indication détaillée des rectifications extra-comptables, relevé détaillé des amortissements et provisions, nature et valeur des avantages en nature accordés au personnel, relevé des mouvements des comptes courants d'associés et état des intérêts payés avec l'identité des bénéficiaires, liste détaillée des frais généraux par catégorie, nom et adresse du comptable ou de l'expert-comptable agréé.
- Déposez la déclaration par voie électronique sur la plateforme e-Tax/SAFIG, qui en donne décharge ; le visa de l'expert-comptable y est dématérialisé. Tant que le module e-Bilan n'est pas opérationnel, les états financiers se déposent en revanche au guichet unique de réception des états financiers, au rez-de-chaussée de l'Hôtel des Impôts, et nulle part ailleurs ; ce guichet délivre une attestation de dépôt.
- Déclarez au passage, sur la même échéance du 30 avril, les commissions, courtages et autres rémunérations versées à des tiers non salariés au-delà de 5 000 000 GNF par an et par bénéficiaire, ainsi que le lieu de stockage de vos factures. Une déclaration non déposée expose à une taxation d'office au titre de l'article 1137.
Pénalités en cas de retard
Si vous ne déposez pas votre déclaration de résultat, l'administration vous met en demeure ; sans régularisation sous trente jours, elle vous taxe d'office, et la majoration pour dépôt tardif reste due (art. 1137 du CGI). Une déclaration déposée mais inexacte coûte 40 % des droits rappelés en cas de manquement délibéré, 80 % en cas d'abus de droit ou de manœuvres frauduleuses, rien si vous êtes de bonne foi (art. 1172). Toute pénalité doit être décidée par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur, visée et motivée par écrit ; à défaut, elle est annulée (art. 1171). L'intérêt de retard court du premier jour du mois qui suit l'échéance jusqu'au mois du paiement ou de la notification du redressement (art. 1170). Une société qui omet de joindre à la liasse l'état des rémunérations versées à des tiers paie 80 % des sommes versées, 60 % si elle les a déclarées spontanément, et ses dirigeants en répondent solidairement (art. 199).