Générateur de devis gratuit (Guinée)
Chiffrez la prestation en GNF avec une date de validité et une ligne d'acceptation. Quand le client dit oui, les mêmes lignes deviennent la facture.
- Gratuit
- Sans inscription
- Rien n'est envoyé
- À jour pour 2026
- Dernière vérification le octobre 2026
- Vérifié par l'équipe Owoode
- FG GNF
- TVA 18 %
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Quand un devis ou une facture proforma a une valeur juridique
L'intitulé ne compte pas : tout document portant toutes les mentions obligatoires de la facture est une facture, quel que soit son nom (art. 383 III du CGI). Une proforma complète peut donc valoir facture. Un acompte versé sur devis exige une facture d'acompte (art. 383 II).
Un marché public signé s'enregistre dans les trente jours francs (art. 521 et 535), au droit de 2 % du montant (art. 534). S'y ajoute la patente proportionnelle, 1 % du hors-TVA, 0,5 % en travaux publics, due dans les trente jours de la signature (art. 322 Bis).
Depuis la loi de finances 2025, les contrats d'entreprise à entreprise sont soumis à l'enregistrement (art. 521) et au droit de timbre des marchés : 1 % jusqu'à 10 millions de GNF, 0,5 % jusqu'à 100 millions, 0,25 % jusqu'à 1 milliard, 0,10 % au-delà (art. 599). Un acte non timbré ne peut être produit en justice (art. 596).