Le taux
Le taux normal au Burkina Faso est de 18 %. Certains biens et services relèvent de taux réduits ou d'un taux zéro, d'autres sont exonérés. La différence compte : les ventes à taux zéro permettent de récupérer la taxe sur vos achats, les ventes exonérées non.
Taux normal de 18 %. Un taux réduit de 10 % vise l’hôtellerie et la restauration, et depuis le 1er janvier 2025 le transport aérien intérieur.
Qui doit s'assujettir
Le seuil est de 50 millions de FCFA de chiffre d'affaires annuel hors taxes. Ne sont assujettis à la TVA que les contribuables du régime du bénéfice réel normal (article 300), c'est-à-dire ceux dont le chiffre d'affaires atteint 50 000 000 FCFA (article 527). Entre 15 et 50 millions vous relevez du régime du bénéfice réel simplifié : vous tenez une comptabilité SYSCOHADA complète mais vous ne facturez pas la TVA, sauf à opter pour le réel normal avant le 1er février, option irrévocable trois ans (article 530). En dessous de 15 millions vous relevez de la contribution des micro-entreprises (CME) et vous ne facturez pas la TVA : la CME est un impôt forfaitaire par zone et par classe qui remplace l'impôt sur les bénéfices, le minimum forfaitaire de perception, la taxe patronale et d'apprentissage et la patente. La CME se divise en régime déclaratif (personnes physiques de 5 à 15 millions, personnes morales sous 15 millions) et régime du forfait (personnes physiques sous 5 millions). Le dépassement d'un seuil en cours d'année rend le régime caduc et doit être signalé à l'administration dans les trente jours. Les exploitants agricoles, éleveurs, sylviculteurs, pêcheurs et les transporteurs routiers peuvent s'assujettir sur option (article 301).
Comment s’enregistrer
Vous devenez redevable de la TVA par votre classement au régime du réel normal (article 300 du CGI). Pour une entreprise qui démarre en cours d'année, le seuil de ce régime est ajusté au prorata du temps d'exploitation (article 527).
Au réel simplifié, l'option pour le réel normal se demande par écrit au Directeur général des impôts. Il faut être à jour de ses impôts, tenir une comptabilité SYSCOHADA, utiliser la facture normalisée et signer un engagement sur l'honneur de payer la TVA à bonne date. Sans réponse sous trente jours francs, l'option est acceptée (article 530).
L'option ouverte aux exploitants agricoles et aux transporteurs routiers est irrévocable et prend effet le premier jour du mois où elle est exercée (article 301).
Un redevable non domicilié fait accréditer un représentant domicilié au Burkina Faso, sinon la TVA est réclamée à son client (article 302). Depuis 2025, les plateformes de commerce électronique s'immatriculent et reversent la TVA de leurs vendeurs (article 334-5).
Déclarer et payer
Assujettissement et déclaration auprès de Direction Générale des Impôts.
Déclaration mensuelle. Tout redevable dépose sa déclaration de TVA au plus tard le 15 de chaque mois auprès de son service des impôts de rattachement, au titre des opérations du mois précédent, et paie au vu de cette déclaration (article 334). La déclaration reste due dans le même délai même si aucune opération imposable n'a eu lieu dans le mois. En ligne, la déclaration se souscrit sur eSINTAX, où un fichier EDI est disponible pour la TVA ; la télédéclaration et le télépaiement sont obligatoires pour les contribuables de la DGE et des DME (article 561-1). Le paiement passe par ePAYMENT (ordre de virement à votre banque), par mobile money, ou en espèces au guichet d'une banque ou de la DGI au moyen de la référence unique de montant à payer (RUMAP). Les demandes de remboursement de crédit de TVA se saisissent en ligne mais les factures justificatives se déposent physiquement à la direction de rattachement, et depuis le 1er janvier 2026 la demande doit intervenir dans les six mois, faute de quoi le crédit est annulé de plein droit (article 329-2, réécrit par la loi de finances 2026).
Sanctions en cas d'erreur
Déclaration déposée en retard : pénalité de 25 % des droits dus, majorée de 1 % par mois ou fraction de mois de retard, sans pouvoir être inférieure à 50 000 FCFA. En cas de taxation d'office : 50 % majorés de 1 % par mois, minimum 500 000 FCFA. Déclaration insuffisante, inexacte ou incomplète : majoration de 50 % de bonne foi, 100 % si la mauvaise foi est établie, 200 % en cas de manœuvres frauduleuses (article 777). Paiement tardif ou insuffisant : 10 % de l'impôt exigible ; au-delà de quinze jours de retard, s'y ajoute un intérêt de 1 % de l'impôt exigible par mois ou fraction de mois (article 778). Facturer la TVA sans y être autorisé coûte 200 % du montant indûment facturé ; ne pas facturer, ou facturer irrégulièrement, 100 % de la taxe due (article 776).