Ce que toute facture doit porter
- Votre identification complète : raison sociale, adresses géographique, cadastrale et postale, téléphone, numéro RCCM, références bancaires, numéro IFU, et — mention propre au Burkina Faso — votre régime d'imposition et le service des impôts dont vous dépendez (article 562).
- L'IFU de votre client dès lors que la vente est faite à une personne morale ou à un commerçant.
- Sur une facture normalisée papier : le nom ou la raison sociale et le numéro IFU de l'imprimeur, l'année et le mois d'édition par l'imprimeur, et un sticker de sécurisation apposé sur la facture (article 564 §1 ; arrêté n°2023-215/MEFP/SG/DGI, reproduit sous l'article 564 du CGI).
- Sur une facture électronique certifiée : le numéro d'identification du SECeF utilisé, le code d'authentification de la transaction délivré par le SECeF et le code QR (article 564 §2). Une facture qui ne porte pas toutes ces mentions, ou qui en porte d'inexactes, n'ouvre droit ni à la déduction de la charge ni à la déduction de la TVA (article 565), et coûte 100 000 FCFA par facture émise (article 798-1).
Numérotation, conservation et correction des factures
Numérotation : une série ininterrompue (article 562 du CGI). Deux exemplaires au moins, l'original pour l'acheteur, le double pour vous (loi n°016-2017/AN du 27 avril 2017 portant organisation de la concurrence, article 35). Langue : le français, langue officielle (article 42).
Conservation : dix ans pour les doubles des factures, bons de commande et de livraison (article 567 du CGI), cinq exercices pour les bandes de caisse enregistreuse (article 563). Chaque document manquant coûte 100 000 FCFA, 5 000 000 FCFA en cas de destruction volontaire (article 802).
Correction : la TVA d'une vente annulée ou impayée ne se récupère que si la facture initiale a été rectifiée ; votre client reverse alors la TVA déduite (article 333).
Sanctions : vendre sans facture, ou avec une facture fausse ou incomplète, est un délit puni de 5 000 à 10 000 000 FCFA d'amende et de onze jours à deux ans de prison, ou de l'une de ces peines (loi n°016-2017/AN, article 93). Une facture d'au moins 1 000 000 FCFA TTC payée en espèces coûte au fournisseur 25 % de la somme encaissée (article 568 du CGI).
La facturation électronique au Burkina Faso
Oui, mais elle ne concerne pas encore tout le monde. Depuis le 1er janvier 2025, les contribuables relevant de la Direction des grandes entreprises (DGE) et des Directions des moyennes entreprises (DME) doivent délivrer exclusivement des factures électroniques certifiées (FEC), émises par un système électronique certifié de facturation (SECeF) homologué par l'administration fiscale (article 564 §2 du CGI). L'arrêté n°2025-0049/MEF/SG/DGI du 5 février 2025 impose que ces factures soient émises au moyen de systèmes physiques achetés auprès de distributeurs agréés par la Chambre de commerce et d'industrie du Burkina Faso et titulaires d'une attestation de conformité de l'administration fiscale. La DGI a lancé officiellement la réforme le 6 janvier 2026 ; les unités de facturation et les modules de contrôle de facturation sont en vente depuis le lundi 7 septembre 2026, à 150 000 FCFA jusqu'au 31 décembre 2026, auprès de la Direction de la facturation normalisée et des téléprocédures (DFNT) de la CCI-BF à Naaba Koom, au DME Centre 5, à la DGE, et à Bobo-Dioulasso à la direction régionale de la CCI et au DME Guiriko. Le calendrier de mise en vente est échelonné — 7 septembre 2026 pour la DGE et les éditeurs de logiciels, 2 novembre 2026 pour les DME au réel normal, 1er décembre 2026 pour les DME au régime non déterminé — et vous disposez de trente jours après la date de disponibilité qui vous concerne pour être en conformité. Sont dispensés de la FEC, au sein de la DGE, l'État et les collectivités territoriales sans activité industrielle ou commerciale, les entreprises sans établissement stable au Burkina Faso, les sociétés de navigation aérienne et les transporteurs urbains en commun délivrant des tickets. Tous les autres contribuables restent à la facture normalisée papier sécurisée par sticker. Les sanctions sont lourdes : vendre sans délivrer de FEC quand vous y êtes tenu coûte cinq fois la TVA compromise, avec un minimum de 500 000 FCFA, dix fois et un million en cas de récidive, avec possibilité d'une fermeture administrative de dix jours renouvelable ; une facture électronique certifiée frauduleuse ou falsifiée coûte 2 000 000 FCFA par facture (article 798-2).