Qui doit déclarer
Toute société paie l'impôt sur les sociétés au taux de 27,5 % et déclare son résultat chaque année (article 95). Les personnes physiques exerçant une activité commerciale, industrielle ou agricole déclarent leur bénéfice à l'IBICA, au barème progressif 10 % / 20 % / 27,5 % (articles 13 et 17). Les professions non commerciales déclarent à l'IBNC. Les adhérents d'un centre de gestion agréé bénéficient d'une réduction de 30 % de l'impôt sur les bénéfices. Les contribuables de la CME-régime déclaratif déposent une déclaration annuelle distincte ; ceux du CME-régime du forfait sont imposés et recouvrés d'office.
Exercice fiscal et date limite
L'exercice comptable est clos au 31 décembre. La déclaration de résultat se dépose au plus tard le 30 avril de l'année suivante, et l'impôt est payable spontanément à la même date (articles 15, 17 et 95). Les sociétés d'assurance et de réassurance ont jusqu'au 31 mai. Les contribuables de la CME-régime déclaratif déposent leur déclaration au plus tard le 31 mars (article 539). Une société créée après le 30 juin peut arrêter son premier exercice au 31 décembre de l'année suivante.
Déclarer, étape par étape
- Payez en cours d'année les acomptes du minimum forfaitaire de perception : 0,5 % du chiffre d'affaires hors taxes du mois, au plus tard le 15 de chaque mois au réel normal ; 0,5 % du trimestre, au plus tard le 10 du mois suivant le trimestre au réel simplifié (articles 25 et 26). Le minimum annuel est de 1 000 000 FCFA au réel normal et de 300 000 FCFA au réel simplifié.
- Arrêtez les comptes au 31 décembre selon le système normal du SYSCOHADA (articles 528 et 531).
- Établissez la liasse des états financiers annuels normalisés en trois exemplaires, destinés à l'administration fiscale, à la Centrale des bilans et à la structure nationale en charge de la statistique.
- Joignez à la déclaration la liasse fiscale, l'état détaillé des comptes de charges et de produits, l'état annuel des salaires, l'état des commissions, courtages, honoraires et autres rémunérations versées à des tiers, l'état des amortissements et provisions et le relevé détaillé des loyers passés en charges (articles 18 et 97).
- Déposez le tout au plus tard le 30 avril auprès de votre service des impôts de rattachement, ou sur eSINTAX si vous relevez de la DGE ou d'une DME, et payez le solde d'impôt à la même date. Le minimum forfaitaire déjà versé s'impute sur l'impôt sur les bénéfices.
Pénalités en cas de retard
Déclaration de résultat déposée en retard : majoration de 10 % des droits, avec un minimum de 50 000 FCFA, portée à 25 % en cas de récidive ; 25 % si la déclaration arrive après une mise en demeure, 50 % en cas de récidive ou de taxation d'office ; 100 % des droits, minimum 100 000 FCFA, si rien n'est déposé dans les trente jours de la mise en demeure (article 754 du CGI). Résultat insuffisant, inexact ou incomplet : 25 % de bonne foi, 50 % de mauvaise foi, 100 % pour manœuvres frauduleuses, doublés en cas de récidive (article 755). Paiement tardif ou insuffisant de l'impôt sur les bénéfices : 10 % des droits plus un intérêt de 1 % par mois ou fraction de mois de retard (article 756). Manquement aux obligations déclaratives des articles 18, 19, 95, 97 et 98 : amende de 200 000 FCFA, 500 000 FCFA si l'exercice est déficitaire, 1 500 000 FCFA pour une entreprise conventionnée ou temporairement exonérée (article 757, complété par la loi de finances 2026).