Générateur de bulletin de paie gratuit (Burkina Faso)

Le bulletin de paie est prévu par l'article 221 de la loi n°013-2026/ALP du 6 mai 2026 portant Code du travail, promulguée le 25 mai 2026, qui a abrogé la loi n°028-2008/AN (article 440). Quels que soient la nature du travail, sa durée et le montant de la rémunération, tout paiement de salaire donne lieu à une pièce justificative appelée bulletin de paie, dressée et certifiée par l'employeur, puis remise au travailleur. Seule une dérogation accordée à titre individuel par l'inspecteur du travail du ressort permet de s'en dispenser.

Les mentions du bulletin sont reproduites sur le registre des paiements, ou enregistrées dans un fichier ou listing informatisé. Si le bulletin est détaché d'un carnet à souches dont les feuilles portent une numérotation continue, ce carnet tient lieu de registre. Le registre, ou le support informatique qui le remplace, reste dans l'établissement, est conservé comme les pièces comptables et doit être présenté immédiatement à l'inspection du travail, même en l'absence du chef d'établissement.

La loi renvoie la présentation du bulletin et du registre à un texte réglementaire, pris après avis de la commission consultative du travail (article 222). Le salaire se paie en monnaie ayant cours légal, en espèces, par chèque, par virement ou par tout autre moyen laissant trace (article 216). Le salaire mensuel est versé au plus tard huit jours après la fin du mois travaillé (article 218), et le bulletin accompagne ce paiement.

Le bulletin protège aussi le travailleur : l'accepter sans protestation ni réserve ne vaut pas renonciation à un salaire, une prime ou une indemnité dus (article 224), et la mention « pour solde de tout compte » ne peut pas lui être opposée (article 223). En cas de litige, l'employeur qui ne peut produire le registre des paiements émargé par le travailleur, le fichier informatisé ou une autre preuve est présumé n'avoir pas payé, sauf force majeure (article 225). Le Code laisse six mois aux employeurs pour se mettre en conformité (article 438).

Dès le premier salarié, l'employeur est affilié à la Caisse nationale de sécurité sociale et demande son immatriculation dans les huit jours ouvrables qui suivent l'ouverture de l'entreprise ou la première embauche (loi n°004-2021/AN du 6 avril 2021, article 8).

Les cotisations portent sur toute la rémunération, frais remboursés exclus, dans la limite d'un plafond ; taux et plafond sont fixés par décret (articles 10 et 11). Les prestations familiales et les risques professionnels sont entièrement à la charge de l'employeur ; la cotisation de la branche des pensions est partagée, et la part du salarié ne peut dépasser la moitié (articles 14 et 15). L'employeur la retient sur chaque paie et reste seul débiteur envers la caisse (article 16).

Un paiement en retard est majoré de 1,5 % par mois ou fraction de mois (article 17). Le bordereau nominatif des salaires se dépose chaque mois ou chaque trimestre à la caisse et à l'inspection du travail, avec sa version électronique, et le bordereau annuel au plus tard le 31 mars. Sans déclaration, la caisse taxe d'office sur la dernière déclaration majorée de 25 % (articles 18 et 19).