Le taux
Le taux normal à Djibouti est de 10 %. Certains biens et services relèvent de taux réduits ou d'un taux zéro, d'autres sont exonérés. La différence compte : les ventes à taux zéro permettent de récupérer la taxe sur vos achats, les ventes exonérées non.
Qui doit s'assujettir
Sont assujetties à la TVA les personnes qui réalisent des livraisons de biens ou des prestations de services dont le chiffre d'affaires annuel atteint ou dépasse 50 000 000 FD (article 174 du CGI), apprécié par année civile et ajusté au prorata en cas de création ou de cessation en cours d'année (article 175). Depuis la loi de finances 2024 (article 20), les professions libérales sont assujetties quel que soit leur chiffre d'affaires.
Comment s’enregistrer
L'assujettissement est automatique dès que le chiffre d'affaires annuel atteint le seuil légal: l'entreprise s'immatricule alors à la DGI et dépose ses déclarations mensuelles. Il entraîne aussi l'application du régime réel d'imposition des bénéfices (article 36 du CGI).
Une entreprise sous le seuil peut opter pour la TVA. La demande est expresse, adressée au service des impôts, qui délivre une attestation d'assujetti après avoir vérifié que le demandeur tient la comptabilité exigée à l'article 47 et peut respecter les articles 48, 210 et 211 (conservation des pièces, présentation des documents comptables, pièces originales). L'option est exclue pour les activités qui relèvent d'un cas d'exonération de l'article 176, sauf les cas que l'article 177 prévoit.
Les entreprises assujetties doivent adresser à la DGI par voie électronique, dans les 24 heures qui précèdent la déclaration mensuelle, un relevé des importations et un état des achats locaux (nom du fournisseur, NIF, date et montant de la facture, TVA facturée) (article 206 du CGI).
Déclarer et payer
Assujettissement et déclaration auprès de Direction des Impôts.
La TVA est déclarée et payée chaque mois, au plus tard le 20 du mois suivant ou le jour ouvrable d'après si c'est un jour férié (articles 206 et 207 du CGI). Une déclaration portant la mention « néant » est obligatoire même un mois sans opération imposable, et le montant est arrondi au franc le plus proche.
Sanctions en cas d'erreur
Une vente sans facture par un assujetti à la TVA est punie d'une amende de 50 % des droits compromis, portée à 100 % en cas de récidive (article 261 du CGI). Déduire la TVA d'une facture qui ne correspond à aucune opération réelle coûte 100 % de la déduction (article 262). En cas de paiement tardif, s'ajoutent un intérêt de retard de 0,5 % par mois et une majoration de 5 % (article 247).