Qui doit déclarer
L'impôt sur les bénéfices professionnels est dû par les personnes physiques et morales qui exercent une activité artisanale, commerciale, industrielle ou une profession libérale à Djibouti (articles 57 et 58 du CGI). Les salariés ne déposent pas de déclaration annuelle de leur salaire: leur employeur retient l'impôt sur les traitements et salaires à la source.
Exercice fiscal et date limite
Le régime réel dépose sa déclaration de résultat avant le 1er avril de chaque année pour l'exercice précédent (article 49 du CGI) et verse le solde au moment du dépôt (article 299). Le régime réel simplifié dépose avant le 1er février (article 42). L'impôt est établi chaque année sur les bénéfices de l'année précédente (article 27).
Déclarer, étape par étape
- La déclaration de résultat est remise en double exemplaire à la Direction Générale des Impôts (article 49 du CGI).
- Elle est accompagnée du bilan, du compte de résultat avec les corrections fiscales, du relevé des immobilisations, amortissements et plus ou moins-values, et du relevé des provisions et déficits reportables (article 50).
- Gardez les livres et pièces justificatives à la disposition des agents des impôts, qui peuvent les demander à tout moment.
Pénalités en cas de retard
En cas d'insuffisance de déclaration de bonne foi, les rappels portent un intérêt de 1 % par mois (article 248 du CGI). De mauvaise foi, les droits sont majorés de 40 %, et de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses comme des écritures fictives (article 250). Le défaut de retenue à la source est puni d'une amende égale à la retenue non faite (article 249). Le ministre du Budget peut interdire, temporairement ou définitivement, l'accès aux marchés publics à un contribuable défaillant (article 251). La fraude fiscale est un délit puni de trois ans de prison et de 5 000 000 FD d'amende (articles 267 et 268, modifiés par la loi de finances 2021).