Générateur de bulletin de paie gratuit (Djibouti)
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Ce que le Code du travail exige sur le bulletin de paie
Le Code du travail (loi n° 133/AN/05/5ème L) oblige l'employeur à remettre au travailleur, au moment du paiement, soit un bulletin de paie individuel, soit un autre document établi selon les procédés modernes de comptabilité (article 149). La présentation du bulletin est fixée par arrêté du ministre chargé du Travail.
Le salaire se paie en monnaie ayant cours légal (article 145), au plus tard tous les quinze jours pour les travailleurs payés à l'heure et tous les mois pour ceux payés au mois (article 146). Les paiements mensuels interviennent au plus tard huit jours après la fin du mois travaillé (article 147).
Le paiement est constaté par une pièce dressée ou certifiée par l'employeur et émargée par chaque travailleur; une empreinte digitale remplace la signature d'un travailleur illettré. Ces pièces sont conservées comme les pièces comptables et présentées à toute réquisition de l'inspecteur du travail (article 148). Accepter un bulletin sans réserve ne vaut pas renonciation au salaire dû (article 151).
Les cotisations sociales sur chaque bulletin
La CNSS perçoit 21,7 % des rémunérations totales versées: 5,5 % pour les prestations familiales, 8,2 % pour les soins et les accidents du travail, et 8 % pour la retraite. Les prestations familiales, les accidents du travail et les soins sont à la charge exclusive de l'employeur, sauf la part soins de 2 % supportée par le salarié.
Pour la retraite, l'employeur et le salarié paient chacun 4 %. Pour les soins, l'employeur paie 5 % et le salarié 2 %. L'assiette comprend salaires, allocations de congés payés, indemnités, primes, gratifications et avantages en nature. Le plancher est de 15 850 FD pour les employeurs de gens de maison et de 20 000 FD pour les employeurs professionnels.
L'employeur verse les cotisations dans les dix premiers jours du mois, pour les salaires du mois précédent, avec un relevé nominatif des salariés et des salaires. Les cotisations non réglées le 10 sont majorées de 10 %, puis de 3 % après un mois de plus. L'absence de relevé coûte 400 FD par salarié et par mois, dans la limite de 40 000 FD par mois. L'affiliation de l'employeur est obligatoire dans les 48 heures de l'ouverture de l'établissement.