Ce que toute facture doit porter
- Tout redevable de la TVA doit délivrer une facture pour ses opérations avec d'autres professionnels, assujettis ou non, et les prestataires de services redevables doivent en délivrer une à tous leurs clients (article 208 du CGI).
- La facture indique : vos nom et adresse exacts et votre NIF; le NIF du client; la date et le numéro de série de la facture; les nom et adresse du client; la désignation et la quantité des biens ou prestations; le montant hors taxes; le taux de TVA et son montant; le montant toutes taxes comprises.
- Le Code de commerce (article L.2293-4) demande en plus les prix unitaires et totaux hors taxes, les rabais, remises et ristournes acquis lors de la vente, la date de règlement et les conditions d'escompte.
Numérotation, conservation et correction des factures
Les documents comptables sont établis en francs Djibouti et en langue française (article L.1223-27 du Code de commerce). Les comptes et pièces justificatives, dont les factures d'achat et de vente, se conservent dix ans (article L.1223-28 du Code de commerce; article 48 du CGI). Les entreprises au régime simplifié les gardent cinq ans après l'année des opérations (article 43 du CGI).
Pour annuler une vente, envoyez au client une facture nouvelle qui annule et remplace la première. Pour une créance définitivement irrécouvrable, envoyez un duplicata portant la mention « facture demeurée impayée pour la somme de … prix hors TVA et pour la somme de … TVA correspondante qui ne peut faire l'objet d'une déduction » (article 194 du CGI). Les factures des activités imposées sur la marge ne mentionnent ni taux ni montant de TVA (article 209).
Vendre sans facture, émettre une facture fausse ou incomplète, refuser une facture à un consommateur qui la demande, ou ne pas garder ses factures trois ans est puni d'une amende de 5 000 à 5 000 000 FD et de dix jours à six mois de prison, ou de l'une de ces peines (article L.2295-9 du Code de commerce).
La facturation électronique à Djibouti
Aucune plateforme nationale de facturation électronique obligatoire n'apparaît dans le Code général des impôts ni dans les lois de finances 2021, 2024 et 2025. Le CGI prévoit seulement un système intégré de gestion des impôts (article 219A) et des caisses enregistreuses installées chez le contribuable par l'administration fiscale, obligatoires selon des critères fixés par texte réglementaire, sous peine de taxation d'office (articles 219B et 219C).