Générateur de devis gratuit (Burundi)
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Quand un devis ou une facture proforma a une valeur juridique
Pour une importation, le devis du fournisseur prend la forme d'une facture pro forma qui sert de pièce de base de la Déclaration d'Importation (DI). Selon la Réglementation des changes de la Banque de la République du Burundi du 28 décembre 2023 (article 22), l'importateur remplit la DI sur la plateforme électronique dédiée avant l'expédition et la soumet à sa banque avec la facture pro forma ou définitive du fournisseur, celle du transporteur, la police d'assurance transport, une facture pro forma des autres frais et, pour les produits pharmaceutiques, les intrants agricoles et les équipements médicaux, l'autorisation du ministère compétent.
La banque vérifie la concordance et l'authenticité des documents annexés avant de valider la DI (article 24). La description de la marchandise sur la DI est tirée de la facture pro forma du fournisseur, et un changement de fournisseur annule la DI (articles 23 et 26). Le paiement après importation se fait sur production de la DI validée et des factures définitives (article 28) ; un paiement anticipé exige une garantie bancaire étrangère, sauf jusqu'à 200 000 USD (article 29).
Pour la construction, le devis a un effet fiscal : la taxe de bâtisse est de 1 pour mille du montant du devis validé par les services habilités, et celui qui construit sans autorisation paie 1 pour mille du devis établi par un expert autorisé, plus une amende d'un million de BIF (article 147 de la loi de finances 2026/2027). Les ministères et institutions ne peuvent régler l'entretien de leurs véhicules que sur bon de commande, après contre-expertise de chaque devis par un expert indépendant (article 31).